PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES
Notre cabinet apporte aux élus et aux collectivités des conseils et la sécurité juridique dans leurs projets d'aménagement et d'urbanisme.
Location de locaux aux associations, vente d'immeubles aux entreprises, domaine public, procédures de déclassement, chemins ruraux... autant de procédures pouvant s'avérer complexes. C'est pourquoi l'appui d'un notaire vous assure la sécurité et le succès de vos projets. Contactez notre cabinet notarial pour plus de renseignements.
DROIT DE PRÉEMPTION ET D'EXPROPRIATION
Les questions liées à l'assainissement, à l'expropriation, la préemption, à la déclaration d'intention d'aliéner ou encore au droit de délaissement peuvent soulever des obstacles et sont généralement des procédures complexes.
Dans le cadre de l'assainissement, le notaire informe l'acquéreur du type de système d’assainissement et il contrôle aussi sa conformité.
Quand un bien mis à la vente est soumis à la préemption, c'est le notaire qui informe la collectivité du compromis de vente et de la rédaction de l'acte et des vérifications des procédures si la collectivité décide de préempter.
SAUVEGARDE DES COMMERCES
L'exercice de sauvegarde des commerces par le droit de préemption est de manière générale traité par les notaires. Ce droit permet à une commune de délimiter un périmètre de sauvegarde des commerces artisanaux et de proximité.
Le notaire apporte ainsi la garantie rédactionnelle liée à la rétrocession des fonds, des baux et des terrains préemptés. C'est pourquoi les collectivités font souvent appel au notaire pour les accompagner dans les démarches.
POUVOIRS DU MAIRE
Le maire est en droit de modifier la répartition des compétences au sein de son équipe municipale en réalisant une délégation de pouvoir ou de compétences.
En tant que spécialiste du droit administratif et également officier public, Maître Alexandre VIGNAUD est en mesure de vous conseiller et de donner une validation juridique à vos choix de maire, en toute sécurité pour vous et vos administrés.
Le maire peut aussi à tout moment retirer les délégations données à un adjoint. Le notaire vous accompagne et peut rédiger l'acte qui officialise le retrait.